Récemment, une réforme législative majeure a vu le jour en France, modifiant de manière significative les règles concernant l’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle. Cette nouvelle loi, adoptée le 10 avril 2024, aligne désormais le droit français sur les recommandations de l’Union européenne à ce sujet.
Jusqu’à l’adoption de cette loi, seuls les arrêts maladie résultant d’accidents de travail ou de maladies professionnelles permettaient l’accumulation de droits à congés payés au-delà d’une certaine période. Désormais, toutes formes d’arrêt maladie seront traitées de manière équivalente, ouvrant droit à l’acquisition de congés payés.
Origine et contexte de la réforme
Le changement législatif trouve son origine dans une série de décisions de la Cour de cassation en septembre 2023, qui a invalidé les restrictions précédentes comme contraires aux principes de l’UE. Ces principes stipulent que chaque travailleur de l’Union a droit à au moins quatre semaines de congés payés par an, indépendamment de son état de santé.
Le Conseil Constitutionnel, consulté pour évaluer la conformité de ces normes avec la Constitution française, a confirmé la nécessité de réviser la législation pour se conformer aux standards européens, mettant fin à l’incertitude juridique prévalant jusqu’alors.
Détails de la nouvelle législation
Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les points clés suivants sont à noter :
- Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle cumulent dorénavant deux jours ouvrables de congé par mois d’absence, avec un maximum de 24 jours ouvrables par an.
- Le calcul des indemnités de congés payés s’appuiera sur 80% de la rémunération normalement perçue pendant l’arrêt.
- En cas d’arrêt de travail lié à une maladie professionnelle, la période d’acquisition de congés n’est plus limitée à une année mais s’étend à toute la durée de l’arrêt.
De plus, un délai d’un mois après la reprise du travail est prévu pour que l’employeur informe le salarié des droits à congés cumulés, via le bulletin de salaire ou tout autre moyen approprié.
Rétroactivité et application des règles
Un aspect notable de cette loi est son application rétroactive. Pour les salariés toujours en contrat, les droits à congés payés s’accumulent rétroactivement depuis décembre 2009. Ils disposent de deux ans pour revendiquer ces droits. Pour ceux dont les contrats ont été terminés avant la promulgation de la loi, un délai de rétroactivité de trois ans est appliqué.
Ce cadre législatif nouveau vise non seulement à renforcer les droits des travailleurs mais également à simplifier le management des ressources humaines en entreprise. Avec ces règles clarifiées, les employeurs peuvent désormais gérer plus efficacement les congés et les absences pour maladie, contribuant à une meilleure gestion des effectifs et à la planification des ressources.
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