Contraventions liées aux véhicules d’entreprise : qui en assume les frais ?

Les contraventions liées aux véhicules d’entreprise représentent un enjeu financier souvent sous-estimé. Lorsqu’un salarié commet une infraction au volant d’un véhicule de fonction, se pose la question cruciale de la prise en charge des frais engendrés. Qui assume vraiment la responsabilité financière en cas de contravention ? Entre l’employeur et le salarié, les implications financières et juridiques peuvent être délicates à démêler. Dans cet article, nous allons éclairer les différentes facettes de cette problématique, afin de mieux comprendre les enjeux et les recommandations à suivre pour éviter les mauvaises surprises.

Réglementation des amendes pour les véhicules d’entreprise

Dans le contexte professionnel, l’utilisation des véhicules d’entreprise génère parfois des amendes de stationnement ou de circulation. Selon le Code de la route français, la responsabilité du paiement des amendes dépend de la nature de l’infraction et du possesseur de la carte grise du véhicule.

Infractions de stationnement : Le titulaire de la carte grise est généralement responsable du paiement des contraventions pour des infractions de stationnement, sauf en cas de force majeure ou si l’employeur peut identifier clairement le conducteur responsable de l’infraction.

Infractions de circulation : Pour les contraventions liées aux infractions routières, c’est le conducteur du véhicule au moment de l’infraction qui est pénalement responsable. Il incombe donc au salarié de prendre en charge le paiement de ces amendes.

Procédures en cas d’infraction

Lorsque qu’une infraction est commise avec un véhicule d’entreprise, l’employeur a certaines obligations pour éviter de devoir payer lui-même l’amende :

• Identification du conducteur : Dans les cas d’infractions de circulation, l’employeur doit communiquer à l’autorité compétente, les informations nécessaires identifiant le salarié qui conduisait lors de l’infraction.
• Communication efficace : Il est crucial de notifier ces informations dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention, sous peine d’amende pour l’entreprise elle-même.
• Documentation appropriée : En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle (vol, usurpation, etc.), des documents justificatifs doivent être fournis pour démontrer que l’employeur ou l’entreprise n’est pas responsable de l’infraction.

Implications pour les employeurs et les employés

Il est essentiel que les employeurs clarifient la politique d’utilisation des véhicules d’entreprise à travers des chartes ou des contrats de travail. Ceci comprend les règles sur la prise en charge des amendes, les obligations de déclaration des infractions, et les conséquences d’un non-respect de ces directives.

• Obligations des employés : Ces derniers doivent comprendre et respecter les règles établies concernant l’utilisation des véhicules d’entreprise et la responsabilité en cas d’infraction.
• Sanctions disciplinaires : En cas de non-respect répété des règles, l’employeur peut imposer des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la mise à pied, selon la gravité et la fréquence des infractions.
• Pratiques illégales : Il est illégal pour un employeur d’effectuer des retenues sur le salaire d’un employé pour payer des amendes, excepté en cas de faute lourde clairement démontrée.

Arthur Gomez

Bonjour, je m’appelle Arthur et j’ai 37 ans. Cadre supérieur dans l’administration, je suis passionné par la gestion et l’organisation. Bienvenue sur mon site web où je partage mon expérience et mes conseils en matière de leadership et de management.